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CGV

SIGEF a son siège social à 32 RUE DE BELLEVUE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT N° TVA Intra-communautaire : FR19342072022 est le propriétaire du site www.vinella-store.com

1-LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : QUE DÉFINISSENT-ELLES ?
Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions particulières régissant l’achat de certains services associés, à l’exception des commandes que vous passerez sur notre Galerie Marchande.

Ces CGV ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.

Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales de vente.

2-LES CONDITIONS DES OFFRES : LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ?
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Nous nous réservons la possibilité de limiter le nombre de commandes par compte pour un même produit.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par email dès réception des informations transmises par les fournisseurs.

A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un produit équivalent, votre commande indisponible pourra être annulée sur simple demande de votre part et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

3-LE TRAITEMENT DE LA COMMANDE
INFORMATIONS LORS DE LA COMMANDE : RENSEIGNEMENTS À FOURNIR ?
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

4-LES CONTRÔLES ANTI-FRAUDE : INCIDENCES LORS DE LA COMMANDE ?
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles sur la passation des commandes.

Dans le cadre d’un contrôle, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation (par exemple une quittance d’électricité, une facture de téléphone fixe pour la perfection de la commande).

L’envoi du scan du recto-verso partiellement masqué de votre carte bancaire peut également être demandé. Ne communiquez pas cependant le cryptogramme de sécurité.

Le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la date d’expédition de la commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives.

À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande ou de vous demander un règlement comptant pour garantir la sûreté des transactions en ligne et le parfait encaissement des articles commandés.

5- DESCRIPTION DES MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS

5•1- CARTE BANCAIRE

Carte Bleue, VISA, American Express, E-carte bleue , MasterCard. Votre carte bancaire sera débitée à l’expédition de votre colis. Si votre commande contient plusieurs produits, expédiés en plusieurs colis, vous serez débité au fur et à mesure du montant des produits après l’expédition de chaque produit.

5•2- COMPTE PAYPAL

En choisissant le paiement via PayPal, vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, vous pourrez terminer votre commande sur le site de highdigital-store. Les commandes payées par PayPal sont débitées au moment du passage de la commande.

5.3-VIREMENT BANCAIRE

Si vous choisissez de payer votre commande par virement, merci de réaliser votre virement , et de renseigner votre numéro de commande suivi de votre nom comme référence ou motif de votre virement :

Attention ! Vos produits ne sont pas réservés dans l’attente de votre paiement. Plus vite votre paiement nous parviendra, moins la probabilité qu’une rupture de stock nous empêche de préparer votre commande est forte. Lorsque nous aurons reçu votre paiement, nous traiterons votre commande dans les deux jours ouvrés.

6-LE PAIEMENT EN LIGNE
Toutes les transactions bancaires s’effectuent d’une manière sécurisée. Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Les données concernant votre carte de paiement ne sont pas archivées par highdigital-store.

7-LA LIVRAISON
7.1 MODE DE TRANSPORT : QUELS CHOIX ?
Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine, Corse, Monaco, suisse et Belgique .

DÉLAIS DE LIVRAISON : QUAND VOS PRODUITS ARRIVERONT-ILS ?
Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande est de 48-72 heures Livré par Dpd. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l’expédition de la commande

8-GARANTIES

Tous les produits vendus par SIGEF sont couverts par la garantie du fabricant et la garantie de 3 ans pour les défauts de conformité, au sens du décret législatif 206/05. Pour bénéficier de l’assistance durant la garantie, le Client devra conserver la facture fiscale.

8.1 – La garantie de 3 ans, au sens du décret législatif 206/05, s’applique au produit, qui présente un défaut de conformité, à condition que le produit lui-même soit utilisé de façon conforme, conformément à l’usage auquel il est destiné et à la documentation technique jointe.

Cette garantie est réservée au Consommateur privé (une personne qui achète les marchandises à des fins non liées à son activité professionnelle, c’est-à-dire qu’elle effectue l’achat sans indiquer de numéro de TVA dans le formulaire de commande). En cas de défaut de conformité, SIGEF s’occupe, sans frais pour le Client, d’indiquer un ou plusieurs centres de service pour la réparation du défaut.

8.2 – Le temps de réparation ou de remplacement possible du produit dépend uniquement des politiques du fabricant et du centre de service associé et aucun dommage ne peut être exigé de SIGEF, pour tout retard, dans l’exécution des réparations ou des remplacements.

8.3 – Dans les cas où, les spécifications de garantie prévoient le retour du produit, le bien doit être retourné par le Client dans l’emballage original, complet dans toutes ses pièces (y compris l’emballage et toute documentation et équipement auxiliaire: manuels, câbles, etc.); Pour limiter les dommages à l’emballage d’origine, nous recommandons l’utilisation d’un deuxième emballage durant la phase de l’empaquetage.
Code postal et domicile:
Divers:
Date:
Signature du / des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)

9-POLITIQUE DE RETOUR

Vous disposez de 30 jours d’essai à compter du jour de la réception du colis, pour un retour gratuit, afin d’échanger le produit contre un autre ou obtenir un remboursement intégral de votre argent, sur tous les commandes

10-Droit de révocation pour le consommateur
Comme consommateur vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours pour révoquer le contrat sans justification.

Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession des dernières marchandises.

Dans le cas d’un contrat de livraison de biens en plusieurs envois partiels ou pièces, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous

SIGEF

Siège social : 32 RUE DE BELLEVUE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Email : contact@highdigital-store.com

informer de votre décision de rétractation du contrat concerné par une déclaration non équivoque (par ex. lettre envoyée par poste, téléfax ou émail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation

Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaissés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un autre mode de livraison que la livraison standard plus économique que nous proposons) sans délai au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification relative à la révocation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre transaction, sauf stipulation expresse contraire convenue avec vous ; en aucun cas, nous ne facturerons pas de suppléments pour le remboursement des sommes.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à la réception des articles nou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les articles en fonction du délai le plus proche.

Vous devez nous renvoyer ou céder les articles sans délai et en tous les cas au plus tard dans un délai de 2 semaines à partir du jour où vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant l’expiration du délai de 2 semaines.

Vous prenez en charge les coûts directs de retour de la marchandise. Les frais de retour de la marchandisé sont estimés à un montant de 250 EUR maximum.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la qualité, de la nature et du bon fonctionnnement de ces biens.

Motifs d’exclusion ou d’extinction

Le droit de révocation ne s‘applique pas aux contrats
– de livraison des marchandises qui ne sont pas produites au préalable et pour lesquelles un choix ou une sélection par le consommateur est déterminant pour leur production ou qui sont clairement adaptées aux besoins spécifiques du consommateur;
– de livraison des marchandises qui peuvent rapidement s’abîmer ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée;

Le droit de révocation s’éteint de manière anticipée pour les contrats
– de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou des raisons hygiéniques si leur fermeture a été retirée après la livraison;
– de livraison des marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indivisible à d’autres biens après leur livraison en raison de leur nature

La collecte, l’utilisation ou le traitement de données à caractère personnel à des fins promotionnelles propres pour des biens ou services similaires n’est pas exclue. Vous pouvez vous opposer à cette utilisation à tout moment sans encourir de frais autres que les frais de transmission selon les tarifs de base.

Modèle de formulaire de révocation pour consommateurs

Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer à
Par la présente, je / nous révoque(ons) le contrat que j’ai / nous avons conclu pour l’achat des marchandises ci-après

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